Conditions générales de vente

SOGUATRACOM — Section Loyette – Dubédou — 97118 Saint-François
SIRET 423 408 640 00013 — Tél. 05 90 88 49 89 — contact@sogutracom.pro

En vigueur le 24 septembre 2026.

Article 1 — Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société SOGUATRACOM, ci-après dénommée le « Vendeur » ou « notre société », par ses clients, ci-après dénommés le(s) « Client(s) », que la commande soit passée en magasin, par téléphone, par courrier, par e-mail, sur le site internet soguatracom.pro ou au moyen d’un lien de paiement sécurisé.

SOGUATRACOM est une SARL au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé Ham. Section Dubédou / LD Loyette, 97118 Saint-François, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 423 408 640, SIRET 423 408 640 00013, TVA FR68 423 408 640. Téléphone : 05 90 88 49 89. E-mail : contact@sogutracom.pro. Site : https://soguatracom.pro

En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du Client et qu’elle prendra effet huit jours après sa diffusion.

Article 2 — Prix

Tous les prix des produits proposés à la vente sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire sur le tarif, le devis ou la facture.

La société se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. En effet, les prix peuvent varier en fonction des conditions économiques. Ils s’entendent à la date de la commande ou à la date de la livraison selon les conventions conclues avec le Client.

Article 3 — Commandes

Tout Client réalisant une première opération avec notre entreprise devra ouvrir un compte avec le formalisme prévu à cet effet pour la bonne validité de la commande.

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos Clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre société que lorsqu’elles ont été acceptées par elle. Il en est de même des commandes passées à distance, y compris lorsque le Client règle via un lien de paiement : le contrat n’est formé qu’après acceptation du Vendeur et autorisation du paiement.

En cas de modification de la commande par le Client, après acceptation du Vendeur, ce dernier ne sera pas tenu par les délais initialement convenus.

Dans le cas où un Client passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement des livraisons précédentes, le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et pourra suspendre ou annuler les commandes non encore livrées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Cette faculté vaut également au cas où l’acheteur ne peut présenter des garanties de solvabilité acceptées par le Vendeur.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible.

Article 4 — Conditions particulières et informations relatives aux produits phytopharmaceutiques

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent également à la vente de produits phytopharmaceutiques.

Les commandes de produits phytopharmaceutiques sont faites conformément à la réglementation spécifique à ces produits. Ainsi, la vente de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel est réservée exclusivement aux Clients attestant de leur qualité d’utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références prévues par la réglementation applicable, notamment un certificat individuel (Certiphyto) en cours de validité.

Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits phytopharmaceutiques sont consultables sur le site quickfds.com.

Le Client est averti que tout utilisateur d’un produit phytopharmaceutique doit lire l’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité avant son utilisation. L’utilisateur doit veiller aux conditions d’emploi des produits et au port des équipements de sécurité. L’utilisateur s’engage à respecter la gestion des emballages vides (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU).

La délivrance de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’aux utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références citées ci-dessus.

Le Client utilisateur professionnel peut, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le Vendeur ou de réception d’une livraison sur site. Ces délégations devront être faites par écrit sur la fiche client, avant l’enlèvement ou la livraison.

Ainsi, à défaut d’être référencé comme utilisateur professionnel :

• La personne qui réceptionne une livraison chez le Client devra avoir reçu une délégation.
• La personne qui s’approvisionne au dépôt devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif.

Le Client ou la personne déléguée est tenu d’être présent au moment de la livraison sur site.

Article 5 — Conditions de règlement

Les paiements doivent être effectués à nos bureaux de Saint-François dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf convention particulière écrite ou paiement comptant exigé par le Vendeur (notamment première commande, encours insuffisant ou règlement à distance par lien de paiement).

Les paiements peuvent être effectués en espèces dans les limites légales, par chèque, par carte bancaire ou par virement. SOGUATRACOM reste seule responsable de la vente, de la livraison et des remboursements. Les données de carte ne transitent pas par les serveurs du Vendeur.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne pourra être consenti. Les rabais, remises et ristournes ne sont définitivement accordés et acquis qu’après règlement des factures et des pénalités de retard éventuelles.

Pénalités de retard : conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.

Frais de recouvrement : en cas de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur envers le Vendeur, sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice des pénalités de retard et des dommages et intérêts. Si les frais réels dépassent ce forfait, le Vendeur pourra en demander le remboursement.

Clause pénale : à défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. Dans ce même cas, le Vendeur pourra réclamer au Client, à titre de clause pénale et sans mise en demeure, une indemnité correspondant à 15 % du montant dû, sans qu’elle puisse être inférieure à 40 €, sans préjudice des pénalités de retard et frais de recouvrement.

Compensation : aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation d’un retard de livraison ou de non-conformité, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable. Une marchandise ne peut être retournée qu’avec l’accord du Vendeur et selon ses conditions. Elle pourra faire l’objet d’une décote.

Article 6 — Contrôle anti-fraudes

Dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières et de protéger notre société contre d’éventuelles tentatives de fraude, les paiements par chèque et par carte bancaire, y compris à distance, seront contrôlés. Le Vendeur ou le prestataire de paiement pourra refuser une transaction en cas de suspicion de fraude.

Article 7 — Livraison

Les frais de livraison applicables pour l’envoi de votre commande sont variables. Les délais peuvent varier de 24 h à 72 h. Pour toute demande de livraison, le Client est prié de prévenir au minimum 24 h à l’avance.

Les marchandises sont livrées à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande. En cas de modification, le Client s’engage à en informer le Vendeur.

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt. Il est le seul responsable d’un défaut de livraison, dû à un manque d’indications lors de la commande.

À réception de la commande, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée.

Article 8 — Clause de réserve de propriété

De convention expresse, la société se réserve la propriété des fournitures livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil ainsi qu’aux articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce. Cette clause est opposable au Client nonobstant toute clause contraire.

Le Client devenant responsable des marchandises dès leur remise matérielle qui entraîne un transfert des risques, en assure les conséquences. Le défaut de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. La société se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du Client et à ses risques et périls.

En cas de revente des fournitures avant paiement intégral, le Client s’engage, à la première demande, à céder tout ou partie des créances sur ses sous-acquéreurs, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

Article 9 — Responsabilité

Notre responsabilité est expressément limitée à la revente en l’état de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi, et ce quel que soit leur conditionnement.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des conséquences de l’utilisation de ces produits, l’utilisateur étant maître de leur emploi. Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens et non de résultat, l’acheteur restant entièrement responsable de l’utilisation des produits.

L’attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité de n’utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés à la vente indiqués sur l’étiquette, tout détournement d’usage étant sanctionné pénalement.

Article 10 — Exclusion de toutes pénalités

Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

Article 11 — Réclamations / contestations commerciales

Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d’émission.

Les réclamations concernant les livraisons ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans les 3 jours après réception de la marchandise, si celle-ci se trouve dans son emballage d’origine, et si des réserves précises et motivées ont été faites par écrit par le destinataire, lors de la réception.

Article 12 — Droit de rétractation (clients consommateurs — ventes à distance)

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, à compter de la réception du bien.

Ce droit ne s’applique pas dans les cas prévus à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Client, aux biens susceptibles de se détériorer rapidement et aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ou de la sécurité (en particulier les produits phytopharmaceutiques ouverts).

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation légal.

Toute demande de rétractation ou de remboursement est à adresser à SOGUATRACOM — contact@sogutracom.pro — 05 90 88 49 89.

Article 13 — Attribution de juridiction / droit applicable

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client seront soumises au droit français, y compris si les produits sont vendus à un Client établi hors de France.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords.

Après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation suivant, sous réserve de l’adhésion effective du Vendeur à ce dispositif : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — www.cnpm-mediation-consommation.eu. Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Tout litige entre le Vendeur et un Client professionnel sera soumis au Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, y compris en référé, en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le Vendeur pourra néanmoins saisir toute autre juridiction compétente, notamment celle du siège du Client ou du lieu de situation des marchandises.

S’agissant d’un Client consommateur, les règles impératives de compétence territoriale s’appliquent.

Article 14 — Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 24 septembre 2026. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement.